Peut-on éviter l’obligation alimentaire ?

Une personne dont les ressources ne permettent en aucun cas d’aider son parent pourra être dispensée de l’obligation alimentaire (Code civil, article 208). Néanmoins, en cas de requête en obligation alimentaire auprès de la justice, le juge peut demander de remplacer le paiement d’une pension par un accueil gratuit du proche au domicile du débiteur, si celui-ci prouve qu’il ne peut payer de pension alimentaire.

D’autres cas entraînent une dispense de l’obligation alimentaire. Par exemple, des enfants de parents qui ont manqué à leurs devoirs peuvent aussi être dispensés de payer une pension alimentaire à ces derniers.

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Le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles prévoient plusieurs cas de dispenses partielle ou totale de l’obligation alimentaire, liés aux relations entre le créditeur et le créancier.

Sont exonérés de l’obligation alimentaire :

  • un enfant dont les parents se sont vu retirer totalement l’autorité parentale en raison de crimes commis à son égard (maltraitance, consommation de drogue, etc.) – articles 378 et 378-1 du Code civil ;
  • un enfant qui était pupille de l’État et a été élevé par le service de l’Aide sociale à l’enfance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, sauf si les parents ont remboursé les dépenses au département – article L. 228-1, du Code de l’action sociale et des familles ;
  • un enfant retiré de son milieu familial par un juge pendant plus de 36 mois cumulés pendant ses 18 premières années de vie – article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles ;
  • un enfant dont le parent créancier alimentaire a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle contre l’autre parent – article L. 132-6 du CASF ;
  • l’adopté est dispensé à l’égard de ses père et mère biologiques, lorsqu’il devient pupille de l’État ou est pris en charge dans les délais cités dans l’article L. 132-6 du CASF – article 367 du Code civil ;
  • un débiteur envers lequel le créancier a manqué gravement à ses obligations – article 207 du Code civil ;
  • les petits-enfants dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour leur grand-parent – article L. 132-6 du CASF.

Questions fréquentes

Les petits-enfants ont-ils le devoir de financer le séjour de leur grand-parent en EHPAD ?

La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie stipule que les petits-enfants ne sont plus systématiquement obligés de participer financièrement au séjour de leur grand-parent en EHPAD .

Avant cette réforme, les petits-enfants pouvaient être tenus de contribuer à l'hébergement de leurs grands-parents en EHPAD, en complément de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et de l'éventuelle participation des enfants.

Je paye une pension alimentaire à ma mère qui est dans le besoin, puis-je bénéficier d’une réduction fiscale ?

Les dépenses engagées dans le cadre de l’obligation alimentaire à l’égard d’un ascendant peuvent faire l’objet d’une réduction d'impôts . Cette déduction est conditionnée par la limite des besoins du bénéficiaire (article 208 du Code civil) et des ressources du payeur, sans montant précis fixé par la loi. Pour bénéficier de cette réduction fiscale, il faut inscrire sur la déclaration d'impôt le montant des pensions alimentaires à déduire, dans la case 6GU (“Autres pensions alimentaires versées”).

Conservez les preuves de versement pour justifier cette déduction auprès de l'administration fiscale en cas de besoin.

Par l'équipe rédactionnelle de Retraite Plus

Publié le 30/04/24

Quelles sont les conditions à respecter ?

  • Être âgé de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans, si vous êtes reconnu inapte au travail)
  • Résider en France de façon stable et régulière. De manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité),
  • Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.

Si la personne âgée bénéficiaire souffre d’une perte d’autonomie, vous pouvez avoir recours à l’aide personnalisée à l’autonomie (APA). Est pris en compte dans l’APA, un tarif dépendance pour l’hébergement en maison socio-médicale (Éhpad).

Attention : si la personne âgée a été hébergée en établissement pendant 5 ans sans toucher l’ASH et souhaite désormais l’obtenir, sachez que c’est tout à fait possible. Et ce, même si l’établissement d’accueil ne dispose pas de place réservée à l’ASH.