Textes de référence

  • Articles L. 3151-1 à L. 3151-4 (ordre public), L. 3152-1 à L. 3152-4 (champ de la négociation collective) et L. 3153-1, L. 3153-2 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles D. 3154-1 à D. 3154-6 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008
  • Représentants du personnel
  • Inspection du travail

Quel est le régime fiscal et social des droits accumulés en vue de la retraite ?

Un dispositif fiscal et social avantageux vise à inciter les salariés à utiliser les droits accumulés sur le CET en vue de la retraite.

Sur ces questions, on peut se reporter aux informations diffusées, pour la partie fiscale, sur le site du ministère des Finances et, pour la partie sociale, sur le site de l’Urssaf.